Introduction

Les accords de pêche font partie intégrante des outils de la diplomatie commerciale internationale depuis des décennies. Cependant, les accords de pêche n'étaient pas considérés comme sujet à l'ensemble des règles gouvernant le commerce international et figurant dans les Traités associés à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cette situation est en train de changer.

Depuis 1999, une puissante coalition de pays, comprenant les Etats Unis, a fait valoir que l'ensemble des mesures prévues dans les accords d'accès aux ressources de Pêche (droit de pêche ; compensation financière et aide au développement ; autres mesures) doivent être soumises aux mesures disciplinaires du Droit du Commerce International figurant dans les Traités de l'OMC. Au niveau des Accords de Pêche, l'aspect le plus important concerne le besoin d'un examen détaillé de la compensation financière pour déterminer si oui ou non elle constitue un subside – généralement des flottilles hauturières. En ce qui concerne les subsides, l'argument de l'OMC est que lorsqu'ils existent, ils contribuent de manière significative (1) à des distorsions de la production et des prix du commerce international ; (2) à la sur pêche. Lorsque les états signataires d'un accord de pêche sont membres de l'OMC, les règles et les mesures disciplinaires de l'OMC s'appliquent et permettent à tout pays qui considère souffrir de ce subside au niveau de son commerce international de chercher réparation dans le cadre de l'OMC. Dans certains cas, ces pays pourront prendre des contre-mesures commerciales.

Suivant cette nouvelle vision des accords de pêche, les négociations actuelles au sein de l'OMC (le Doha Round) s'attaquent aux aspects particuliers des règles du commerce international qui permettront de limiter et d'interdire les subsides dans le secteur de la pêche. Ces nouvelles règles seront ajoutées à l'accord de l'OMC sur les Subsides et Contre-Mesures. Les accords de pêche ont fait l'objet d'un examen extrêmement détaillé et il est maintenant admis qu'ils vont devoir être réorganisés d'une manière substantielle pour devenir compatibles avec les règles de l'OMC. Et notamment, des arguments forts sont avancés pour que les gouvernements ne payent plus de droits d'accès aux pays côtiers pour le compte de leurs armateurs nationaux pêchant (à moins que les pêcheries en question soient extrêmement bien gérées). Il est proposé que les compagnies de pêche hauturière règlent leurs droits d'accès directement, sans bénéficier de subsides (comme dans le cas ou ceux-ci sont payés à leur place). Ce changement de perspective risque d'avoir des implications profondes pour les pays de la CSRP, étant donné leur forte dépendance financière sur les revenus générés par les accords. La nouvelle situation demandera un degré d'ajustement structurel au niveau de l'économie, de la Politique des Pêches et des Accords. Les accords actuels devront être revus pour les rendre compatibles avec les règles de l'OMC et les nouveaux accords devront être négociés à l'intérieur de ce cadre. Enfin, d'autres aspects du commerce international posent également des défis, positifs comme négatifs. Le défi vient surtout de l'implémentation d'initiatives et d'outils non traditionnels proposés pour améliorer la gestion des ressources marines, qui sont basés sur des concepts économiques, commerciaux ou de mise sur les marchés. Ainsi, les ressources exploitées dans le cadre d'un accord devront de plus en plus être en conformité avec les programmes suivants :

1. Programmes de documentation des prises et ventes pour le contrôle des pêcheries Internationales Illégales et Non Réglementées (p.ex. documentation des prises par ICCAT's pour les thonidés);
2. Initiatives d'éco certification et éco label pour encourager une meilleure gestion des pêches (e.g. initiative du MCS - Marine Stewardship Council);
3. Impératifs nationaux de traçabilité en réponse aux obligations de santé publique et de protection contre le terrorisme (p.ex. réglementation UE demandant que l'origine des prises soit indiquée sur les produits;
4. loi USA demandant que l'origine des produits soit indiquée pour prévenir les risques de terrorisme biologique); Obligation de traceabilité pour le secteur privé pour les aspects de santé publique et qualité des produits.

Il faut aussi noter une intensification de l'utilisation des règles d'origine pour structurer et guider le commerce international des produits de la pêche. En bref, les pays de la CSRP auront besoin d'une capacité d'analyse pour déterminer au cas par cas si ces initiatives sont (1) des barrières techniques au commerce (en anglais : technical barriers to trade (TBT)) qui peuvent alors être contestées suivant les règles de l'OMC ; ou bien si elles constituent (2) des domaines d'opportunité sur les marchés qui doivent être poursuivis et adoptés dans les nouveaux accords de pêche et accords commerciaux.

Problématique

Le problème majeur vient du fait que les acteurs (publics et privés) dans la sous-région ont actuellement une compréhension limitée des impacts potentiels du changement des règles de l'OMC et autres sur les accords de pêche. Ces aspects ne sont pas examinés de manière systématique dans le cadre de la politique commerciale du secteur des pêches. Les questions ayant rapport à l'OMC sont également ignorées dans les politiques et la mise en œuvre des négociations, qui sont axées principalement, si ce n'est exclusivement, sue les droits d'accès et la compensation financière de l'accord. Un manque d'information et de compréhension semble expliquer pourquoi les pays n'explorent pas ces changements et les nouveaux défis. Il faut noter particulièrement une absence de compréhension fondamentale de la complexité de ces questions, qui pourrait informer les capacités de négociateurs et des responsables des politiques à établir des stratégies de réponse flexibles et appropriées.

Objectif

Il s'agit de renforcer rapidement la capacité institutionnelle d'anticipation et de réponse aux changements actuels des règles de l'OMC et initiatives connexes. L'objectif est d'assurer une compréhension pratique entre les changements actuels des règles de l'OMC et les accords de pêche existants et futurs au niveau national et sous-régional. Une meilleure compréhension des règles de l'OMC et autres initiatives du Commerce International conduira (1) à une réponse des décideurs et acteurs de l'économie plus flexible et; (2) à la négociation d'accords commerciaux avec les partenaires des gouvernements et des secteurs privés internationaux plus durables. Enfin, les risques de problèmes avec l'OMC au niveau des Accords de pêche seront réduits.

Approche

L'approche proposée comporte deux volets :

• 1. Une étude déterminant la nature et l'ampleur du défi présenté par les changements des règles de l'OMC et autres aspects du commerce international pour les pays de la CSRP. Pour être pertinente aux besoins des pays de la CSRP, cette étude sera particulièrement centrée sur les besoins et les produits mis sur les marchés internationaux par et à travers la sous région. L'étude identifiera également des alternatives et des modes de réponses efficaces.
• 2. Renforcement des capacités des acteurs clé de la Politique des Pêches et des négociateurs par les moyens suivants :
  • a. Manuel non technique sur l'OMC et autres aspects du Commerce international pour les pays de la CSRP destiné aux négociateurs et preneurs de décision pour informer les différentes étapes du cycle de négociation des Accords de Pêche, pré négociation et préparation ; négociations et élaboration des Accords ; évaluation suivant les signatures ;
  • b. Un séminaire de 2 jours sur l'Importance des règles de l'OMC et autres pour les Pêcheries, les Accords et le commerce des pays de la CSRP portant spécifiquement sur les produits du secteur de la sous région. Le séminaire sera un séminaire de sensibilisation pour fonctionnaires clés du secteur publique et opérateurs des secteurs privés nationaux (2 jours). Le Manuel sera distribué au séminaire.
  • c. Une information et sensibilisation d'un public plus large par la préparation et la distribution de 5 briefings sur l'OMC, le commerce international et les Accords Pêche, publiés sur le site Internet du projet, et mis à jour après 12 mois.

Résultats espérés

Les capacités des institutions de la sous région à anticiper et à répondre aux changements actuels des règles de l'OMC et autres initiatives liées au commerce international seront considérablement renforcées et basées sur des considérations, des options et des possibilités propres à la sous-région. Les opportunités offertes par le cadre juridique du commerce international seront comprises et les pays membres de la CSRP seront à même d'intégrer ces considérations dans les négociations de leurs accords de pêche, et en optimiser les retombées.